Édition du mercredi 13 septembre 2023
Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation publique sur un projet de décret d’application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce projet de décret vise notamment à intégrer les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les documents d’urbanisme.
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée le 10 juillet dernier, après un examen express au Parlement. Parmi de nombreuses autres mesures, cette loi dispose, à l’article 11, que « les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé (…) sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». La mise en œuvre de ces dispositions doit être précisée par décret. Celui-ci, là encore avec une célérité remarquable, à peine deux mois après la publication de la loi, a été rédigé et mis en consultation publique le 11 septembre (jusqu’au 9 octobre), après avoir été présenté au Cnen le 7 septembre.